Code du travail - Article L5423-25

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre III : Régime de solidarité
        
        Section 2 : Financement des allocations
        
        Sous-section 1 : Fonds de solidarité.

Article L5423-25

Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.

Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.

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Cite:

Code du travail - art. L5423-26 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Loi 82-939 1982-11-04 art. 1 alinéa 8
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (AbD)

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