Code du travail - Article L5213-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L5213-2

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail, mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 21, v. init.
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 9 (VNE)
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
Code du travail - art. R3332-21-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L323-10 (AbD)
Code du travail L323-10 alinéas 2 et 3


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer