Code du travail - Article L5212-1

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
      - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
        
        Section 1 : Champ d'application.

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 12 (VNE)
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle au 1er janvier 2011 - art. 28 (VE)
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1007 (VE)
Avenant n° 43 du 20 janvier 2012 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 20 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. D2241-8 (VD)
Code du travail - art. L2242-14 (VD)
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VNE)
Handicap - art. (VE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L323-1 (AbD)
Code du travail - art. L323-4 (AbD)

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