Code du travail - Article L4611-7

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Article L4611-7

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L236-13 (AbD)
Code du travail - art. L236-13 (AbD)


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