Code du travail - Article L3221-5
Chemin :
Article L3221-5
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Mise en conformité de la convention - art. 9 (VE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Accord du 29 octobre 2009 - art. 2 (VNE)
Politique salariale pour l'année 2010 - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 2 (VNE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Accord du 29 octobre 2009 - art. 2 (VNE)
Politique salariale pour l'année 2010 - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 2 (VNE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
Codifié par:
Anciens textes: