Code du travail - Article L3141-15
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Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entres les ... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entres les ... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi 99-944 1999-11-15 art. 8 V1
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD)
Code du travail - art. L223-7 (AbD)
Code du travail L223-7 alinéa 4
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD)
Code du travail - art. L223-7 (AbD)
Code du travail L223-7 alinéa 4