Article L3132-12
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par:
Anciens textes:
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Travail du dimanche (Hérault) - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. R3132-5 (VD)
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Travail du dimanche (Hérault) - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. R3132-5 (VD)
Anciens textes:
Code du travail - art. L221-10 (AbD)
Code du travail - art. L221-9 (AbD)
Code du travail L221-9 alinéas 1 et 16, L221-10 alinéas 1 et 5
Code du travail - art. L221-9 (AbD)
Code du travail L221-9 alinéas 1 et 16, L221-10 alinéas 1 et 5