Code du travail - Article L3111-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L3111-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Salaires - art. 4 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L200-1 (AbD)
Code du travail - art. L200-1 (AbD)
Code du travail - art. L221-1 (V)
Code du travail L200-1, L221-1 alinéa 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer