Code du travail - Article L2323-49

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise
        
        Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés
        
        Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.

Article L2323-49

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Cite:

Loi 89-1009 1989-12-31 art. 15

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L432-3-2 (AbD)
Code du travail L412-3-2

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