Code du travail - Article L2323-22

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
        
        Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.

Article L2323-22

L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Code du travail L432-1 alinéa 4 phrases 4 et 5

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