Code du travail - Article L2314-22

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
    - TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
      - Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
        
        Section 2 : Election
        
        Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.

Article L2314-22

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

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Cité par:

Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L423-13 (AbD)
Code du travail L423-13 alinéa 2

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