Code du travail - Article L2131-3
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Article L2131-3
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)
Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. R2146-2 (V)
Code du travail - art. R2146-2 (VD)
Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. R2146-2 (V)
Code du travail - art. R2146-2 (VD)
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