Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par:
Anciens textes:
Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Anciens textes: