Code du travail - Article L1243-8
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Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 18 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
relatif au contrat à durée déterminée - art. (VNE)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5542-46, v. init.
Code des transports - art. L5542-46 (VD)
Activité d'optimisation linéaire - art. 15 (VE)
relatif au portage salarial - art. 2.1.1 (VNE)
relatif au portage salarial - art. 5.1 (VNE)
Avenant n° 20 du 21 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
à la convention collective - art. 35 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 46 (VE)
Avenant n° 70 du 2 novembre 2009 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 29 (VNE)
Code de la santé publique - art. R6152-418 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-712 (V)
Code du travail - art. D1243-1 (VD)
Code du travail - art. L1226-20 (V)
Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
Code du travail - art. L1242-11 (VD)
Code du travail - art. L1243-4 (V)
Code du travail - art. L1243-4 (VD)
Code du travail - art. L3253-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-106 (VD)
Code du travail - art. L5134-16 (VD)
Code du travail - art. L6331-11 (VD)
Code du travail - art. L8252-2 (VD)
Code du travail - art. R1454-14 (VD)
Contrat à durée déterminée à objet défini - art. 5 (VE)
portant révision de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 16 (VNE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 - art. 18 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
relatif au contrat à durée déterminée - art. (VNE)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5542-46, v. init.
Code des transports - art. L5542-46 (VD)
Activité d'optimisation linéaire - art. 15 (VE)
relatif au portage salarial - art. 2.1.1 (VNE)
relatif au portage salarial - art. 5.1 (VNE)
Avenant n° 20 du 21 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
à la convention collective - art. 35 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 46 (VE)
Avenant n° 70 du 2 novembre 2009 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 29 (VNE)
Code de la santé publique - art. R6152-418 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-712 (V)
Code du travail - art. D1243-1 (VD)
Code du travail - art. L1226-20 (V)
Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
Code du travail - art. L1242-11 (VD)
Code du travail - art. L1243-4 (V)
Code du travail - art. L1243-4 (VD)
Code du travail - art. L3253-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-106 (VD)
Code du travail - art. L5134-16 (VD)
Code du travail - art. L6331-11 (VD)
Code du travail - art. L8252-2 (VD)
Code du travail - art. R1454-14 (VD)
Contrat à durée déterminée à objet défini - art. 5 (VE)
portant révision de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 16 (VNE)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)
Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3
Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3