Code du travail - Article L1243-2
Chemin :
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE)
Avenant n° 78 du 23 mars 2010 - art. 1er (VNE)
Expérimentation du contrat à objet défini - art. 1er (VE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 80 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
Code du travail - art. D1243-1 (VD)
Code du travail - art. L1243-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-104 (VD)
Code du travail - art. L5134-107 (VD)
Code du travail - art. L5134-18 (VD)
Code du travail - art. L5134-28 (VD)
Code du travail - art. L5134-48 (Ab)
Code du travail - art. L5134-70 (VD)
Code du travail - art. L5522-13-3 (VD)
relatif à l'expérimentation du contrat à objet ... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 78 du 23 mars 2010 - art. 1er (VNE)
Expérimentation du contrat à objet défini - art. 1er (VE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 80 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
Code du travail - art. D1243-1 (VD)
Code du travail - art. L1243-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-104 (VD)
Code du travail - art. L5134-107 (VD)
Code du travail - art. L5134-18 (VD)
Code du travail - art. L5134-28 (VD)
Code du travail - art. L5134-48 (Ab)
Code du travail - art. L5134-70 (VD)
Code du travail - art. L5522-13-3 (VD)
relatif à l'expérimentation du contrat à objet ... - art. 1er (VNE)
Codifié par:
Anciens textes:
