Code du travail - Article L1225-47

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Article L1225-47

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
à l'accord du 8 décembre 1961 - art. (VNE)
portant modifications des délibérations D 25 et... - art. (VNE)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Arrêté du 21 décembre 2009 - art., v. init.
portant révision de la convention - art. 5 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Code des transports - art. L5542-37 (V)
Code des transports - art. L6525-5 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 100, v. init.
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 6 (VE)
Prévoyance - art. 14 (VNE)
Prévoyance - art. 9 (VNE)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 37, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 6, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - art. 1er (VE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 44 (VNE)
Compte épargne-temps - art. 8 (VE)
relatif à la prévoyance des cadres - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance des non-cadres - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 9 (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
Convention collective nationale du 21 mars 2012 - art. (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre ... - art. 35 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
Code du travail - art. L1225-58 (VD)
Code du travail - art. L3153-1 (V)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 35 bis (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 34 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
EN COURS D'INTEGRATION Convention collective de... - art. 32 (VE)
Egalité professionnelle - art. 6 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4.2 (VE)
Frais de santé - art. 7 (VE)
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Prévoyance des non-cadres - art. 3 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-28-1 (AbD)
Code du travail L122-28-1 alinéa 1


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