Code du travail - Article L1225-32

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.

Article L1225-32

Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

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Cité par:

Code du travail - art. R1225-7 (VD)
Code du travail - art. R4152-13 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L224-4 (AbD)
Code du travail - art. L224-4 (AbD)

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