Code du travail - Article L1132-2

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    - TITRE III : DISCRIMINATIONS
      - Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Article L1132-2

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

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Cite:

Code du travail - art. L1132-1 (V)

Cité par:

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 septembre... - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2511-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-45 (AbD)
Code du travail L122-45 alinéa 2

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