Code de l'artisanat - Article 25

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Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
- Chapitre IV : Ressources.

Article 25

Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1, art. 10 JORF 4 novembre 2004

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.

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Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)

Codifié par:

Décret 52-849 1952-07-16

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