Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-31

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Conditions d'attribution des logements

Article R441-31

Abrogé par Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986

Les bénéficiaires d'opérations de location avec promesse de vente ou de location avec promesse d'attribution et d'accession à la priorité par prêts hypothécaires ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article R. 441-2 et R. 441-33.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation R441-33
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-29 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-30 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-4 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 54-346 1954-03-27 art. 10-7

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