Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-30

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

Article R441-30

Créé par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (Ab)
Loi 1928-07-13

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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