Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-27

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R441-27

Créé par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)

Cité par:

Arrêté du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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