Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-19

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R441-19

Créé par Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 JORF 27 avril 1996

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (Ab)

Cité par:

Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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