Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-9

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Article R441-9

Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des handicapés sont attribués à ceux-ci ou, à défaut de candidat, à des personnes âgées dont l'état de santé le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-3 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Décret 54-346 1954-03-27 art. 4 quinquies


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