Code de la construction et de l'habitation. - Article R*422-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Article R*422-2

Modifié par Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 3 JORF 24 avril 1991

La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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