Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sera puni d'une amende de 30 à 250 F par contravention :

1° tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n'aura pas placé à l'endroit indiqué l'affiche rappelant les dispositions du titre IV du présent code (première et deuxième parties) ;

2° celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration ;

3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l'affiche ci-dessus mentionnée, sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l'affiche.