Code de la construction et de l'habitation. - Article R443-28

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
      - Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Article R443-28

Modifié par Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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