Code de la construction et de l'habitation. - Article R431-29 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R431-29

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
        
        Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Article R431-29

Modifié par Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981

Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:

1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;

2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-7 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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