Code de la construction et de l'habitation. - Article R423-77

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité

Article R423-77

Modifié par Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 JORF 19 juin 1992

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-68 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-15 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R423-77

Liens relatifs à cet article