Code de la construction et de l'habitation. - Article R*423-68
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Article R*423-68
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-72 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-78 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-71 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-71 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-72 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-72 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-73 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-77 (M)
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