Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
        
        Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R*421-3

Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré, sont régis par les dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Décret 73-986 1973-10-22 art. 3

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