Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-11

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-11

Modifié par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 1 JORF 8 octobre 1999

Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12. Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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