Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-15

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Article R331-15

Les logements construits à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.

Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces prêts doivent respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel, défini à l'article R. 331-17, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)

Cité par:
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (M)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (M)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V)
Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 77-934 1977-07-27 art. 15


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