Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-12

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Article R331-12

Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect de cette obligation.

Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)

Cité par:
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 (M)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (M)
Arrêté du 6 mars 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-12 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-163 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-65 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-65 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-7 (Ab)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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