Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-1

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Article R331-1

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :

" 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;

" 2° La construction de logements à usage locatif ;

" 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;

" 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;

" 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt et qu'ils n'aient pas précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du livre III ou du livre IV (première partie) ;

" 6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;

" 7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;

" 8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

" 9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.

" Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements locatifs et, le cas échéant, les travaux d'amélioration. Les dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-11 et R. 331-24 relatives aux opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements, y compris en l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour des zones géographiques déterminées. "


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-55 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (M)

Cité par:
Arrêté du 28 août 1979 - art. 1 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE II (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 5 (Ab)
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Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (M)
Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (M)
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Arrêté du 5 mai 1995 - art. 17 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 3 (Ab)
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Arrêté du 5 mai 1995 - art. 8 (M)
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Arrêté du 6 mars 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-1 (V)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V)
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 1979 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
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Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
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Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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