Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-214 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-214

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

Article R353-214

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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