Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-162 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-162

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
        
        Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.

Article R353-162

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'article L. 353-3 du code précité n'est pas applicable aux conventions conclues en application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-13 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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