Code de la construction et de l'habitation. - Article R*321-11
Chemin :
Article R*321-11
Les commissions d'amélioration de l'habitat [*attributions*] approuvent les programmes d'action intéressant leur ressort ; elles statuent dans le cadre du règlement prévu à l'article R. 321-6 et des instructions du conseil d'administration sur les demandes d'aide qui leur sont présentées. Elles donnent un avis sur toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat engageant l'agence dans leur ressort.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
Codifié par:
Anciens textes: