Code de la construction et de l'habitation. - Article R*311-66

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

Article R*311-66

Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).

NOTA:

(1) : Le décret n° 73-207 a été abrogé par l'article 32 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993.

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Cite:

Décret 73-207 1973-02-28 (RAPPEL)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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