Code de la construction et de l'habitation. - Article R311-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R311-3

Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux dispositions du livre IV.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 259 al. 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer