Code de la construction et de l'habitation. - Article R302-22 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R302-22

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
    - Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Article R302-22

Modifié par Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 JORF 10 mai 2007

Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.

Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-36 (T)

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