Code de la construction et de l'habitation. - Article R*261-27

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Article R*261-27

Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.


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Cite:
Code de la construction et de l'habitation R261-28 à R261-31

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 67-1166 1967-12-22 art. 31


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