Code de la construction et de l'habitation. - Article R*142-9

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Article R*142-9

Le Président soumet à la délibération du conseil d'administration :

1° Le programme général d'études et de recherches ;

2° Les programmes annuels de travaux neufs et d'équipement ;

3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ;

4° Les comptes et bilans ;

5° Les effectifs des différentes catégories de personnel, dans les limites fixées en application de l'article R. 142-14 ;

6° Les projets d'achat et vente d'immeubles, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs.

7° Les actions en justice.

Le programme général des études et des recherches entreprises pour le compte de l'Etat et des programmes annuels des travaux neufs et d'équipement sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.


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