Code de la construction et de l'habitation. - Article R*131-3

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Article R*131-3

Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage exclusivement collectif fournissant à chaque local occupé à titre privatif des quantités de chaleurs réglables par l'occupant doit être muni d'appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-4 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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