Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-20
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Article R*111-20
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments autres que ceux concernés par la section II ci-dessus relative aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Toutefois, les bâtiments et parties de bâtiments qui, eu égard à leur destination, ne comportent pas d'installations de chauffage ou ne sont normalement chauffés qu'à une température moyenne inférieure à 14° C ne sont pas soumis aux obligations découlant des articles R. 111-21 et R. 111-22.
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Anciens textes:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (M)
Cité par:
Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 16 (VD)
Arrêté du 8 mai 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 11 mars 2009 (V)
Arrêté du 11 mars 2009, v. init.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R462-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-6 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-0 H (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (V)
Arrêté du 8 mai 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 11 mars 2009 (V)
Arrêté du 11 mars 2009, v. init.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9 (V)
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