Code de la construction et de l'habitation. - Article R131-24 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R131-24

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
      - Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

Article R131-24

Modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000

Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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