Code de la construction et de l'habitation. - Article R125-2-4
Chemin :
Article R125-2-4
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
Le contrôle technique a pour objet :
a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;
b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ;
c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Décret 2000-810 2000-08-24
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-3 (V)
Cité par:
Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 1 (VT)
Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 3 (VT)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (VD)
Code du travail - art. R4543-5 (VD)
Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 3 (VT)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (VD)
Code du travail - art. R4543-5 (VD)
Codifié par: