Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-41

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 7 : Contrôle technique.
        
        Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.

Article R*111-41

Modifié par Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 JORF 10 janvier 1995

Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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