Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 150

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Article 150

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 25000 F, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 25000 F.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 151 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 151 (M)

Codifié par:
Décret 56-1033 1956-10-13


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