Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 148

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

Article 148

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le propriétaire du bateau à vapeur, le chef d'entreprise ou le gérant par les ordres de qui a lieu l'un des faits prévus par les articles 143, 144 et 146 du présent code, est passible des peines doubles de celles qui, conformément auxdits articles, seront appliquées à l'auteur de la contravention.

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Cite:

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 143
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 144
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 146

Codifié par:

Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956

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